Modèle de contrat et convention de PACS 2012 (Pacte civil de solidarité)

---

Convention de Pacs : documents, établissement du contrat/convention de Pacs en 2012 ou 2013

Voici en téléchargement gratuit un modèle gratuit d'un document de convention de Pacs avec en gris les informations personnelles vous concernant à modifier : nom, prénom et date de naissance des partenaires, adresse du lieu de résidence commune, ville et département du Greffe du Tribunal d'Instance, etc.

Cet exemple de convention de Pacs gratuit mentionne les principales informations du pacte : cadre légal, résidence commune, capacité, engagements, propriété des biens personnels et immobiliers, déclaration conjointe, modification ou rupture de la convention, liquidation des droits et obligations des partenaires, etc. Info pratique : il n'existe pas de modèle officiel de convention de Pacs, libre à vous de modifier à votre goût le texte d'engagement mentionné dans notre exemple à télécharger gratuitement.

Le modèle de document convention de Pacs est également disponible en téléchargement gratuit au format image .jpg :

Modèle de document convention de Pacs page 1/4

Modèle de document convention de Pacs page 2/4

Modèle de document convention de Pacs page 3/4

Modèle de document convention de Pacs page 4/4

Informations pratiques pour l'établissement d'un contrat de Pacs en France en 2012/2013

Voici une sélection de sites Internet sur le PACS (document gratuit, convention simplifiée, impôts, procédures administratives, formulaire...) :

• Actualité, droits et démarches pour établir PACS par le site officiel de l'administration Française vosdroits.service-public.fr : site Internet de référence, Sercice-Public.fr aborde les principaux sujets concernant le couple, l'union libre, le mariage, le divorce et la séparation, mais également plusieurs documentations officielles sur le Pacte civil de solidarité (PACS) qui a séduit plus de 175 000 couples en 2009 (chiffres Insee). Le site Internet officiel de l'administration Française présente les formalités pour conclure un Pacs, les modèles de conventions et contrats, les pièces à fournir selon la situation du partenaire (personne étrangère, personne née hors de France, personne divorcée ou veuve), les droits du travail pour les personnes pacsées (jours de congés en cas de décès) et droits sociaux (l'assurance maladie, maternité ou décès), la procédure d'enregistrement d'un Pacs, formalités de publicité.
  
  Sercice-Public.fr liste également les conditions et restrictions pour les personnes qui souhaitent conclue un Pacs, les procédures administratives pour modifier ou dissoudre un contrat ou une convention suite par exemple à un décès, la succession selon le testament (il est en effet possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant), le montant des droits de succession, les donations autorisées entre partenaires, les abattements et réductions autorisées pour charge de famille, la déclaration de revenu avec imposition commune dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité. Le site Internet officiel du Ministère de la Justice www.vos-droits.justice.gouv.fr (rubrique Accueil > Vos droits > Le Pacte Civil de Solidarité) donne également des informations légales, les dernières actualités et circulaires du code civil relatives le Pacs.

• La page de Wikipédia sur le Pacte civil de solidarité http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacs propose un grand nombre d’informations relatives à la convention de Pacs : nombre de Pacs conclus chaque année, cadre juridique, carte du mariage homosexuel en Europe (unions civiles autorisées, concubinage reconnu, articles de loi, question devant les parlements, non reconnu ou statut inconnu, mariage homosexuel interdit), liste des pays où le mariage civil et l’adoption sont autorisés, régime juridique et prestations sociales, conséquences familiales, adoption du pacte, logement familial, contrat de travail, statut de collaborateur et fiscalité.

Actualité : le Pacs fête son 10eme anniversaire avec de nouvelles réformes en vue !

<< Cliquez sur l'image pour voir le nouveau graphique Comparaison Pacs mariages réalisé par FAO avec les dernières données INSEE sur les chiffres 2010 du nombre de mariages et de Pacs célébrés en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

En octobre 2009, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a fêté son 10eme anniversaire. A sa création en 1999, le Pacs séduit 75 couples. 9 ans plus tard (derniers chiffres INSEE de 2009), le nombre de Pacs est passé à plus de 2000, et en 2008 à 2700 couples pacsés avec une majorité de couples hétérosexuels. 2004 est une année importante pour les conventions de PACS, avec une réforme fiscale qui permet au couple pacsé de devenir un seul et unique foyer fiscal dès la 1ere année (et non la 3eme année comme auparavant).

Cet avantage fiscal est pour bon nombre de couples Pacsés une motivation affichée et revendiquée. Dès 2009, de nombreux hommes politiques et couples pacsés demandent même une nouvelle réforme permettant offrant un droit de congé pour le salarié concluant un contrat de Pacs et ouvrant un droit à une pension de réversion aux partenaires pacsés depuis moins de deux ans.

Le nombre de Pacs (pacte civil de solidarité) signés en 2007 a augmenté de 32 % par rapport à l'année 2006 et a dépassé pour la première
fois le seuil des 100 000 couples en un an. Les couples mariés sont placés sous la communauté réduite aux acquêts, plus connu sous l'appellation « régime de la communauté », sauf s'il le couple a rédigé un contrat de mariage. Pour les partenaires d'une convention de Pacs, hommes ou femmes, le sort des biens acquis depuis la signature du pacte est réglé soit par l'acte d'achat, soit par le pacte des « meubles meublants » rédigé lors du contrat de pacs.

Le Pacs peut être célébré entre les deux futurs pacsés en donnant une dimension romantique à leur union. Tout comme une célébration
de mariage, les futurs pacsé peuvent profiter de cette journée pour louer une salle de réception avec traiteur, déterminer un thème de décoration florale, envoyer des faire-part de pacs, choisir une animation musicale avec disc-jockey avec animateur pour la soirée dansante, écrire une lettre d'intention de Pacs similaire dans la forme à une lettre d'intention de mariage, louer une voiture de prestige, rédiger une liste de cadeaux ou voyage de noce, réserver un photographe professionnel, etc. Un pacs, même s'il est similaire à l'organisation d'un mariage, permet au futur couple de donner à cette journée d'union un côté original qui leur ressemble.

Le régime de séparation de partenaires pacsés est certainement la plus grande différence entre un Pacs et un mariage. En cas d'une séparation dans le cadre d'un pacte civile de solidarité, il suffit au couple de faire une déclaration écrite commune ou unilatérale devant le greffe du tribunal rattaché au lieu de résidence commune. En cas de désaccord, les partenaires pacsés peuvent saisir le tribunal de grande instance. L'administration Française demande de constituer un dossier de Pacs avec les pièces principales suivantes :

1. Contrat ou convention signée en deux exemplaires
2. Pièce d'identité des deux membres du couple
3. Acte de naissance des deux membres du couple
4. Livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf
5. Attestation sur l'honneur justifiant aucun lien de parenté ou alliance
6. Attestation sur l'honneur désignant le lieu de résidence commune au couple
7. Testament si l'un des deux membres du couple souhaite que le survivant hérite

Pour finir, sachez que depuis juillet 2008 le certificat de non Pacs au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance attestant que les partenaires n'ont contracté aucun autre Pacs n'est plus obligatoire.

---

Vous êtes spécialiste du Pacs (jeune couple pacsé, direction de l'information légale et administrative française) et souhaitez
apporter une correction à cet article ou publier un complément d'information sur cette page ? Contactez-nous via la rubrique Contact

---