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Guide FAO 2010/2011 : convention de PACS, rupture de contrat, statistiques INSEE

Octobre 2009 : le Pacs fête son 10eme anniversaire avec de nouvelles réformes en vue !

En octobre 2009, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a fêté son 10eme anniversaire. A sa création en 1999, le Pacs séduit 75 couples.
9 ans plus tard (chiffres INSEE de 2007), le nombre de Pacs est passé à plus de 2000, et en 2008 à 2700 couples pacsés avec une majorité
de couples hétérosexuels. 2004 est une année importante pour les conventions de PACS, avec une réforme fiscale qui permet au couple pacsé de devenir un seul et unique foyer fiscal dès la 1ere année (et non la 3eme année comme auparavant).

Cet avantage fiscal est pour bon nombre de couples Pacsés une motivation affichée et revendiquée. Dès 2009, de nombreux hommes politiques et couples pacsés demandent même une nouvelle réforme permettant offrant un droit de congé pour le salarié concluant un contrat de Pacs et ouvrant un droit à une pension de réversion aux partenaires pacsés depuis moins de deux ans.

Convention de Pacs : établissement du contrat, nombre de Pacs célébrés chaque année en France

En téléchargement gratuit voici un modèle gratuit d'un document de convention de Pacs à imprimer après avoir complété le contrat avec vos informations personnelles : nom, prénom et date de naissance des partenaires, adresse du lieu de résidence commune, ville et département du Greffe du Tribunal d'Instance, etc.

Cet exemple de convention de Pacs gratuit mentionne les principales informations du pacte : cadre légal, résidence commune, capacité, engagements, propriété des biens personnels et immobiliers, déclaration conjointe, modification ou rupture de la convention, liquidation des droits et obligations des partenaires, etc.

Le nombre de Pacs (pacte civil de solidarité) signés en 2007 a augmenté de 32 % par rapport à l'année 2006 et a dépassé pour la première
fois le seuil des 100 000 couples en un an. Les couples mariés sont placés sous la communauté réduite aux acquêts, plus connu sous l'appellation « régime de la communauté », sauf s'il le couple a rédigé un contrat de mariage. Pour les partenaires d'une convention de Pacs, hommes ou femmes, le sort des biens acquis depuis la signature du pacte est réglé soit par l'acte d'achat, soit par le pacte des « meubles meublants » rédigé lors du contrat de pacs.

Le Pacs peut être célébré entre les deux futurs pacsés en donnant une dimension romantique à leur union. Tout comme une célébration
de mariage, les futurs pacsé peuvent profiter de cette journée pour louer une salle de réception avec traiteur, déterminer un thème de décoration florale, envoyer des faire-part de pacs, choisir une animation musicale avec disc-jockey avec animateur pour la soirée dansante, écrire une lettre d'intention de Pacs similaire dans la forme à une lettre d'intention de mariage, louer une voiture de prestige, rédiger une liste de cadeaux ou voyage de noce, réserver un photographe professionnel, etc. Un pacs, même s'il est similaire à l'organisation d'un mariage, permet au futur couple de donner à cette journée d'union un coté original qui leur ressemble.

Le régime de séparation de partenaires pacsés est certainement la plus grande différence entre un Pacs et un mariage. En cas d'une séparation dans le cadre d'un pacte civile de solidarité, il suffit au couple de faire une déclaration écrite commune ou unilatérale devant le greffe du tribunal rattaché au lieu de résidence commune. En cas de désaccord, les partenaires pacsés peuvent saisir le tribunal de grande instance. L'administration Française demande de constituer un dossier de Pacs avec les pièces principales suivantes :

1. Contrat ou convention signée en deux exemplaires
2. Pièce d'identité des deux membres du couple
3. Acte de naissance des deux membres du couple
4. Livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf
5. Attestation sur l'honneur justifiant aucun lien de parenté ou alliance
6. Certificat au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance attestant que les partenaires n'ont contracté aucun autre PACS
7. Attestation sur l'honneur désignant le lieu de résidence commune au couple
8. Testament si l'un des deux membres du couple souhaite que le survivant hérite