Mentions légales & CGV FAO/France Appel d'Offre®

Les sites web www.france-appel-offre.fr et www.franceappeldoffre.fr sont détenus et édité par Avenprest SARL. Les textes, photos, visuels et charte graphique présents sur ce site sont protégés. Sauf autorisation formelle écrite, toute reproduction ou utilisation autre que la consultation individuelle et privée est interdite. ©2012 FAO® / France Appel d'Offre® / Avenprest® marques déposées, tous droits réservés.

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Conditions Générales d'Utilisation / Conditions Générales de Vente FAO/France Appel d’Offre®

Article 1 - Contact

Téléphone : 09 51 09 66 36

Info pratique : notre ligne téléphonique est à votre disposition pour toute demande nécessitant un traitement urgent. Dans la plupart des cas merci d’utiliser notre formulaire de contact (réponse rapide assurée).

Article 2 - Généralités

Le site web de FAO/France Appel d’Offre® (nommé ci-après « FAO Â») est hébergé sur le domaine www.france-appel-offre.fr  (nommé ci-après « site web FAO Â») et détenu et édité par AVENPREST SARL (SIREN 484 574 850, RCS Marseille). L’utilisation du site web FAO est régie par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (nommées ci-après « CGV Â»).

Tout utilisateur des services proposés sur le site web FAO reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter. FAO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au site web FAO pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité.

Les liens vers des sites internet annexes (liens sortants) n’étant pas obligatoirement contrôlés, FAO ne peut être déclaré responsable de leur contenu, disponibilité ou qualité.

Article 2.1 - Propriété Intellectuelle

Il est formellement interdit de copier ou reproduire le site web FAO ou toute partie (texte, photo, charte graphique) sur n'importe quel serveur ou emplacement pour l'utiliser à des fins commerciales, le publier à nouveau ou le redistribuer.

FAO® et France Appel d’Offre ® sont des marques commerciales déposées à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) par AVENPREST SARL. Les autres noms de produits, de services ou d'entreprises mentionnés sur le site web FAO peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

La charte graphique du site web FAO et des documents clients (bon de commande, contrat, facture) sont déposés et protégés par l’INPI. Les visuels, graphismes et photos affichées sur le site web FAO sont soit la propriété d’AVENPREST SARL, soit celle de tiers et sont dans tous les cas interdites de copie et protégées par le droit de la propriété intellectuelle par leurs détenteurs respectifs.

Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation autre que la consultation individuelle et privée est interdite. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée par email ou courrier postal (coordonnées en début de document).

Article 2.2 - Protection des données

Les données saisies lors d’une inscription à l’annuaire, à la réception des appels d’offres ou lors du lancement d’un appel d’offre sont enregistrées dans une  base de données sécurisée. Ces données sont exclusivement destinées à l'usage interne et à la gestion des services proposés. Les données personnelles ne seront jamais communiquées sans accord préalable de l’utilisateur.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par email ou par courrier postal (coordonnées en début de document).

Article 2.3 - Modifications des CGV

Les présentes CGV sont consultables en ligne sur le site web FAO rubrique « Mentions légales et CGV Â» et sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée. Seule cette dernière version est retenue. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 3 - Annuaire artiste et événementiel FAO

FAO propose un annuaire en ligne (nommé ci-après « annuaire FAO ») consultable gratuitement sur le site web FAO et comportant 19 rubriques avec affichage de page dédiée avec présentation détaillée de chaque prestataire professionnel (nommé ci-après « prestataire Â»).

Lors de la sélection d’une rubrique par l’internaute, les résultats (pages prestataires au format « aperçu Â») sont affichés dans un ordre aléatoire afin de mettre à égalité l’ensemble des prestataires inscrits dans chaque rubrique. Les prestataires reconnaissent ne bénéficier d'aucune garantie de positionnement parmi les autres annonces publiées dans ladite catégorie.

L’inscription dans l’annuaire FAO est payante et ouverte à tout prestataire répondant aux critères suivants :

• L’activité commerciale du prestataire doit correspondre à l’un des 19 domaines d’activités proposés dans l’annuaire FAO
• L'activité commerciale du prestataire doit être licite et déclarée en France métropolitaine, Corse ou Principauté de Monaco

L'inscription est réservée aux prestataires professionnels des domaines artistiques et événementiels (lieu de réception, traiteur, orchestre, magicien…) officiant  en France Métropolitaine, Corse ou Principauté de Monaco, enregistrés auprès des autorités légales à l'exclusion des salariés. L’inscription est réservée aux prestataires avec site web en langue française et tous-publics. Les sites « pour adultes Â» ne sont pas acceptés.

FAO ne pourrait être tenu responsable vis à vis des tiers en cas de fausse déclaration de la part d'un prestataire relativement à son statut du droit du travail. Le fait de passer s’inscrire sur FAO implique l'adhésion pleine et entière du prestataire aux présentes CGV. FAO se réserve le choix de refuser une inscription ne correspondant pas à ses critères de sélection sans avoir à se justifier.

Le contrat d’inscription au tarif unique de 299 €TTC (250 €HT) donne droit à une présence dans l’annuaire FAO pour une durée illimitée (renouvellement annuel automatique et gratuit) durant toute la durée d’exploitation du site web FAO (voir détails ci-dessous article 5).

Chaque inscription à l’annuaire est limitée à une (1) rubrique dans une zone géographique de [1 à 10 département(s)] ou [toute la France métropolitaine]. Les prestataires peuvent s’inscrire dans plusieurs rubriques avec contrats distincts (1 contrat par rubrique).

Les prestataires attestent de l'exactitude de l'ensemble des informations fournies lors de l’inscription. En cas de changement de coordonnée (adresse postale, téléphone, site web, email…) le prestataire s’engage à notifier FAO dans les plus brefs délais. A défaut, FAO ne sera pas responsable du mauvais acheminement des prises de contact formulées via le site web FAO.

FAO peut être amené à modifier sans préavis les titres des rubriques, à en créer de nouvelles ou en supprimer certaines. Les pages prestataires peuvent être transférées sur une autre catégorie que celle choisie initialement par le prestataire. Les prestataires peuvent demander gratuitement un changement de rubrique.

De par son inscription, le prestataire concède à titre gracieux à FAO le droit de reproduire les textes, noms de marques et éléments graphiques dont il détient les droits de propriété intellectuelle pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec le prestataire.


Article 4 - Service de lancement et réception d’appels d’offres FAO

Le lancement d’un appel d’offre est gratuit pour les internautes organisateurs d’événements (détails ci-dessous article 4.1).
La réception des appels d’offres est payante pour les prestataires (détails ci-dessous article 4.2).

Article 4.1 - Lancement d’un appel d’offre

Le lancement d’un appel d’offre est gratuit pour les internautes organisateurs d’événements (particuliers ou entreprises). FAO n’intervient en rien dans les transactions éventuelles entre les organisateurs et les prestataires et ne touche aucune commission sur un contrat éventuellement signé entre les 2 parties.

Article 4.2 - Souscription abonnement pour la réception des appels d’offres

L’abonnement donne droit à la réception des appels d’offres lancés sur le site web FAO pour une durée, un nombre de rubriques et un nombre de départements définis par le prestataire lors de la souscription. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du prestataire aux présentes CGV.

Les appels d’offres sont envoyés par email au format texte aux prestataires abonnés. Chaque appel d’offre comporte le détail de la demande et les coordonnées complètes (adresse postale, téléphone, email) de l’internaute qui a lancé l’appel d’offre.

Les prestataires attestent de l'exactitude de l'ensemble des informations fournies lors de l’inscription. En cas de changement de coordonnées (adresse postale, téléphone, site web, email…) le prestataire s’engage à notifier FAO dans les plus brefs délais. A défaut, FAO ne sera pas responsable du mauvais acheminement des appels d’offres envoyés via le site web FAO.

FAO ne garantit pas la réception d’un nombre minimal d’appels d’offres durant une période d'abonnement et ne pourra être tenu responsable par les prestataires d'un nombre insuffisant d’appel d’offres reçus, d’appel d’offres déjà pourvus ou de litiges éventuels nés après contractualisation avec un organisateur lanceur d’appel d’offre.

Article 5 - Rupture de contrat

Le prestataire peut demander à tout moment de ne plus apparaître dans l’annuaire et/ou de ne plus recevoir les appels d’offres. La demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La suppression de la page prestataire dans l’annuaire et/ou l’arrêt de la réception des appels d’offres sera effective dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification.
Le montant payé par le prestataire lors de l’inscription restera acquis à FAO.

Dans le cas où FAO fermerai son site web, arrêterai l’un de ses services (référencement annuaire ou abonnement pour la réception des appels d’offres) ou cesserai son activité au cours d’un contrat, aucun remboursement ne pourra être exigé. Si FAO devait poursuivre son activité sous un autre nom de marque ou une autre adresse de site (url), les présentes CGV et les contrats seraient maintenus.

FAO se réserve le droit d’exclure immédiatement tout prestataire qui porterait préjudice à la qualité des services du site web FAO, sous quelle que forme que ce soit : envois intempestifs de propositions inadaptées aux organisateurs déposants des appels d’offres, menaces ou insultes, etc.

FAO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site FAO le sont sans aucune garantie et notamment sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité et de non interruption du service.

Date de révision des CGV : 02/01/2012, remplace et annule les versions antérieures.